CE VOUS DEVEZ SAVOIR DANS LOI
DE FINANCES 2016: LES MESURES PHARES
La loi de Finances pour
2016 est dans la dernière phase de relecture des versions arabe et française au
Secrétariat général du gouvernement avant de lancer l’impression. Le texte sera
publié au Bulletin officiel la semaine prochaine. Les prévisions de la loi de
Finances tablent sur un taux de croissance à 3%, un déficit budgétaire de 3,5%
et une inflation contenue à 1,7% du PIB. La récolte céréalière moyenne attendue
l’année prochaine est estimée à 70 millions de quintaux. En outre, le budget a
été établi sur un prix du baril de pétrole à 61 dollars et une tonne de gaz
butane à 450 dollars.
Les mesures phares pour 2016 sont les suivantes:
■ Dépenses: Elles peuvent
être fiscalement payées en espèces dans la limite de 10.000 dirhams par jour et
par fournisseur avec un plafond de 100.000 dirhams par mois et par fournisseur.
■ Notariat: Les notaires et auteurs des actes sous-seing privés qui
accomplissent les formalités de dépôt et de paiement par procédés électroniques
seront dispensés de déposer les actes auprès des bureaux d’enregistrement. Les
droits d’enregistrement sont recouvrés sans émission d’ordre de recette.
■ Fisc et demande d’explication: A partir de janvier 2016, une nouvelle
procédure permet à l’administration fiscale, après analyse préliminaire des
données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle
dispose et sans un recours direct à la vérification de la comptabilité, de
demander aux contribuables des explications. Cette mesure s’applique surtout
lorsque le Fisc relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant
une incidence sur la base d’imposition déclarée.
■ Déclaration rectificative: Instauration d’une procédure légale de dépôt des
déclarations rectificatives pour permettre aux contribuables de régulariser
spontanément les résultats fiscaux initialement déclarés.
■ Banques alternatives: Les banques alternatives et les organismes assimilés
peuvent acquérir au profit de leurs clients, des logements sociaux dans le
cadre des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik.
■ Avions de plus de 100 places: Ils bénéficient d’une exonération de la TVA à
l’importation, particulièrement les appareils réservés au transport
international. Le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation
de ces aéronefs sont également concernés.
■ Investissements dans les services: Dans cette nouvelle loi de Finances, les
investissements en matière de services vont bénéficier de l’avantage prévu pour
les droits d’enregistrement. Il s’agit du même avantage dont bénéficient déjà
les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la
réalisation de projets d’investissement dans le domaine industriel et agricole.
■ Généralisation de l’identifiant de l’entreprise: Les entreprises devront
mentionner leur identifiant sur leurs factures, les documents comptables et les
déclarations fiscales. Il s’agit de mettre en place un numéro d’identification
qui sera utilisé par tous les services administratifs. Le but est de
reconnaître avec certitude une entité économique et ses établissements avec un
seul identifiant.
■ Cotisation minimale en matière d’IS: L’imputation de la cotisation minimale
en matière d’IS est supprimée. Le différentiel entre la cotisation minimale et
l’impôt réglé reste acquis au Trésor.
■ Barème proportionnel sur l’IS: Un nouveau barème proportionnel est institué
d’IS selon des tranches de bénéfices. Et ce, par l’introduction d’une nouvelle
tranche de bénéfice imposable à 20% :
• 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH
• 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DH et inférieur ou
égal à 1 million de DH
• 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH et
inférieur ou égal à 5 millions de DH
• 31% pour la tranche du résultat supérieur à 5 millions de DH
■ Transport ferroviaire: Dans ce secteur, la TVA passe de 14 à 20%. Cependant,
la TVA à l’importation, des trains et matériels ferroviaires destinés au
transport des voyageurs et des marchandises sera exonérée.
■ Opération de démantèlement des avions: Cette activité sera exonérée de la TVA
■ Agro-industrie et TVA non apparente: A ce niveau, a été institué un régime
spécifique de déduction concernant les activités relevant du secteur de
l’agro-industrie à travers un mécanisme permettant le droit à récupération de
la TVA non apparente sur les achats des produits agricoles non transformés.
■ Une TVA unique pour l’orge et le maïs: L’importation de l’orge et du maïs est
désormais assujettie à un taux unique de TVA de 10% quelle que soit leur destination.
■ Vignette, nouvelle formule: Comme nous l’annoncions en exclusivité sur nos
colonnes (www.leconomiste.com), le recouvrement de
la vignette est externalisé. Désormais, les automobilistes paieront leur
vignette aux guichets bancaires et d’autres organismes.
■ Simplification des recours devant les commissions fiscales: La nouvelle loi
de Finances simplifie les recours devant les Commissions locales techniques
(CLT) et les Commissions nationales de recours fiscal (CNRF)par la mise en
place d’une compétence verticale selon la nature du litige et l’importance des
dossiers. Les décisions des CLT ne feront plus l’objet d’un appel devant les CNRF.
■ Révision du régime fiscal des sanctions: Les sanctions seront allégées ou
aggravées en fonction de la gravité de l’infraction et le comportement fiscal
du contribuable.
■ Prescription décennale: Elle a été instituée à l’encontre des contribuables
n’ayant pas souscrit de déclaration.
■ Réduction de la durée de vérification sur place: De six mois, elle est
désormais fixée à trois mois.
■ Notification des résultats du contrôle fiscal: Là aussi, le délai diminue.
L’administration fiscale est tenue de notifier les résultats du contrôle dans
un délai de 3 mois dans le cadre de la procédure normale et accélérée. Ce délai
était de 6 mois auparavant. Il en est de même pour le délai de réponse aux
réclamations des contribuables.
■ Généralisation de la télédéclaration et télépaiement: Cette disposition
entrera en vigueur à partir de la loi de Finances de 2017. Les conditions de
cette généralisation seront fixées par voie réglementaire.
L’aquaculture et le sable
Du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2017, les droits de douane sur l’importation des aliments de poissons
en aquaculture passent à 2,5%. Ces importations ne doivent pas dépasser 25.000
tonnes par an.
Quant à la taxe sur le sable, elle est en recul. Désormais, le sable de dragage
sera taxé à 25 DH le mètre cube et celui de concassage à 10 DH.
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